Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’intervention, de facturation et de restitution des missions confiées au Cabinet Orion.

2. Acceptation de la mission

Toute mission fait l’objet d’une analyse préalable portant sur :

• la légitimité de la demande ;
• la faisabilité de la mission ;
• la proportionnalité des moyens envisagés ;
• le respect du cadre légal applicable.

3. Devis et honoraires

Toute intervention donne lieu à un devis préalable.

Les honoraires peuvent être établis :

• au taux horaire ;
• au forfait ;
• selon une estimation spécifique liée à la mission.

Les frais éventuels (déplacements, hébergement, frais administratifs) sont précisés au devis.

4. Confidentialité

Le Cabinet Orion s’engage à traiter avec discrétion l’ensemble des informations, documents et échanges transmis dans le cadre de la mission.

5. Restitution des éléments

Les éléments recueillis dans le cadre de la mission peuvent faire l’objet d’un rapport circonstancié, daté et structuré.

Ce rapport est remis exclusivement au client.

6. Responsabilité

Le Cabinet Orion est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les investigations réalisées dépendent notamment des éléments accessibles, des contraintes légales et des circonstances propres à chaque dossier.

7. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des échanges avec le Cabinet Orion sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande.

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

8. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège du Cabinet Orion, sauf disposition légale contraire.